FBT NewsLex / N°14 – July 2017

(only available in French)

  • Le quasi-usufruit : une technique très prisée de gestion d’actifs mobiliers démembrés et de stratégie transmissive du patrimoine en France
  • Piratage d’un compte « Hotmail » et ordres de virements frauduleux
  • Révision partielle de l’Ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)
  • Impact de l’adoption par la FINMA de sa nouvelle Circulaire 2017/1 « Gouvernance d’entreprise – banques » sur les établissements visés
  • Demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale adressée à la Suisse : contrôle et anticipation par la personne visée
  • Projets de loi sur les services financiers et loi sur les établissements financiers : vue d’ensemble des principales nouveautés
  • Les pièges de la résidence fiscale dans un contexte international