FBT NewsLex / N°10 – Novembre 2015

  • La Cour de Justice de l’Union européenne interdit certains prélèvements sociaux français: à vos réclamations !
  • Procédure civile suisse : le difficile exercice des questions aux témoins
  • Une banque suisse a le droit de bloquer des avoirs de son client en garantie des actions révocatoires aux Etats-Unis dans le cadre de l’affaire Madoff
  • Nouvelles obligations déclaratives des sociétés suisses et de leurs actionnaires
  • La procédure judiciaire d’enquête fiscale en France : la procédure de tous les dangers
  • L’avocat suisse face à l’argent du crime
  • La négociation du plan social directement avec les travailleurs selon le droit suisse
  • Les modifications clés de la loi suisse sur le blanchiment d’argent (LBA)
  • Révision de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CD)