FBT NewsLex / N°4 – Octobre 2012

  • Et si la France mettait en place une imposition basée sur la nationalité ?
  • La Cour de justice de l’Union européenne consacre le droit à la restitution des retenues à la source françaises au profit des OPCVM étrangers
  • Les nouvelles règles suisses applicables à la distribution de placements collectifs de capitaux
  • Le droit suisse contiendra-t-il des dispositions en matière de rémunération des organes dirigeants des sociétés anonymes ?
  • Le nouveau Règlement suisse d’arbitrage
  • La rectification ou l’interprétation du dispositif d’un jugement selon le nouveau Code de procédure civile suisse : un défi pour le praticien
  • Prescription de la créance récursoire fondée sur une solidarité imparfaite: maintien des règles prétoriennes malgré une tentative de novelle.