FBT NewsLex / N°5 – Mai 2013

  • Résidents suisses détenteurs d’immobilier en France sous couvert d’une SCI : quelles nouveautés ?
  • Exclusion des personnes imposées d’après la dépense du bénéfice de la convention fiscale franco-suisse
  • Fiscalité suisse : dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu, cas particulier des honoraires d’avocat
  • Entrée en vigueur de la loi fédérale suisse révisée sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et son ordonnance d’application
  • L’interdiction en Suisse de travailler le dimanche et les jours fériés
  • Le droit suisse des contrats étend à deux ans le délai pour faire valoir une action en garantie des défauts de la chose vendue ou de l’ouvrage en faveur de l’acheteur et en faveur du maître de l’ouvrage
  • Droit du travail suisse : le droit de l’employé de consulter son dossier personnel auprès de son employeur
  • Le point sur l’entraide judiciaire pénale et administrative suisse dans le cas de la poursuite d’une infraction fiscale