FBT NewsLex / N°6 – Janvier 2014

  • Cession de biens immobiliers en France : les vendeurs suisses sont enfin traités comme les vendeurs français
  • Interdiction de communiquer notifiée par le Ministère public et révision : quelle information une banque suisse peut-elle transmettre à son réviseur ?
  • Séquestre d’actifs déposés en Suisse en marge d’une procédure pénale ouverte en Italie – qu’en est- il du produit d’une infraction fiscale ?
  • Les héritiers peuvent-ils invoquer l’erreur du de cujus en droit suisse ?
  • Permis de séjour et de travail pour les ressortissants UE : activation de la clause de sauvegarde par la Suisse
  • Le droit suisse oblige chaque entreprise à mettre en place en son sein un dispositif de gestion des conflits
  • Fouilles corporelles des employés par l’employeur : les limites posées par le droit suisse