Le TF protège les données des employés de banque
Allnews – Février 2018
Jean-Luc Bochatay, Alexis Dubois-Ferrière
Le Tribunal fédéral renforce la protection des banquiers, des avocats et des notaires dans le cadre d’échange d’informations fiscales sur demande avec les Etats-Unis.
La protection des tiers dans le cadre des demandes d’assistance administrative en matière fiscale adressées à la Suisse par les Etats-Unis(USA) a été notablement renforcée par deux récents arrêts du Tribunal fédéral (TF). Ces décisions s’inscrivent dans le contexte du programme de règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis, qui a vu 78 banques suisses conclure un accord de non-poursuite avec le Département de la justice des USA entre 2015 et 2016.
