COVID-19 et entreprises : mesures adoptées pour prévenir les faillites

1. Etat des lieux

1. Suspension des poursuites

Le Conseil fédéral a ordonné le 18 mars 2020 la suspension des poursuites jusqu’au 5 avril 2020 en application de l’art. 62 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1 ; ci-après : LP). La suspension a immédiatement été suivie des féries de poursuites usuelles prévues par l’art. 56 ch. 2 LP, si bien que toute personne était protégée jusqu’au 19 avril 2020 d’une poursuite ou de l’ouverture d’une faillite (pour un aperçu détaillé des effets de la suspension, voir notre publication Conséquences d’une crise sur l’institution de l’exécution forcée)

Pour rappel historique, le Conseil fédéral avait en août 1914 ordonné puis prolongé une suspension générale des poursuites dans le sillage de la mobilisation générale. A cette occasion, l’expérience a toutefois démontré que la mesure ne se prêtait pas à une application durable puisqu’elle avait de lourdes conséquences sur toute la vie économique ; beaucoup de débiteurs ont par exemple cessé de payer leurs factures, de sorte que l’ensemble du système économique s’était mis à vaciller.