Dernière ligne droite pour les fonds de placements étrangers distribués aux investisseurs qualifiés

La révision de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) a introduit un nouveau régime pour la distribution de placements collectifs étrangers aux investisseurs

qualifiés. Elle impose aux distributeurs de ces fonds d’être on seulement assujettis à une surveillance appropriée

en tant que distributeur, en Suisse ou dans leur pays de domicile, mais prévoit également des obligations pour les fonds eux-mêmes. Un changement fondamental puisque jusqu’à présent les fonds étrangers réservés aux investisseurs qualifiés pouvaient être offerts en Suisse à tout type d’investisseurs qualifiés en dehors de toute contrainte réglementaire. Il est urgent pour les fonds et les distributeurs étrangers d’entreprendre les démarches prévues par la loi dans la mesure où le régime transitoire dont peuvent se prévaloir les acteurs déjà présents sur le marché vient à échéance le 1er mars 2015. Passé ce délai, ces derniers devront cesser immédiatement toute distribution sur le marché suisse s’ils ne respectent pas les nouvelles exigences.