Les fraudeurs fiscaux peuvent encore échapper aux foudres pénales

La France vient de voter une énième loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, visant, une nouvelle fois, à renforcer les moyens de lutte contre la fraude: création d’un nouveau service d’enquête fiscale, extension des obligations déclaratives des avoirs à l’étranger, instauration du «name and shame», rémunération des «indics» fiscaux, augmentation du montant des amendes pour fraude fiscale aggravée, etc.