Allnews – Décembre 2021
Michel Abt et Romain Baume
La garantie de la propriété consacrée par la Constitution fédérale interdit aux collectivités publiques de soumettre les contribuables à une imposition confiscatoire.
Les personnes domiciliées à l’étranger ne peuvent bénéficier en Suisse de l’abattement d’impôt sur la fortune induit par un mécanisme de «bouclier fiscal». Cette appréciation, défendue par l’Administration fiscale cantonale genevoise et confirmée par les autorités judiciaires de ce même canton, a récemment été validée par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1016/2019 du 5 octobre 2021).
Switzerland faces a dual challenge: maintaining its competitiveness and appeal whilst ensuring investor protection and…
The purpose of this article is to provide a concise overview of the main pitfalls…
A five-part series: from individual errors to organisational failings, how criminal risk materialises and what…
The new French-Swiss tax agreement, which came into force in 2026, provides a long-term framework…