Allnews – Avril 2021
Stéphanie Barreira
En l’état du droit, toute personne risque de voir son identité communiquée à des autorités étrangères dans le cadre d’une procédure d’assistance fiscale.
Aux termes de la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF) régissant en Suisse les procédures d’assistance internationale en matière fiscale, les personnes directement concernées par la demande et les autres personnes dont les droits sont touchés disposent du droit à être informées par l’Administration fédérale des contributions (AFC) de l’existence d’une procédure d’assistance mettant en cause leurs intérêts.
The tightening of anti-money laundering requirements is leading financial intermediaries to treat a lack of…
Switzerland faces a dual challenge: maintaining its competitiveness and appeal whilst ensuring investor protection and…
The purpose of this article is to provide a concise overview of the main pitfalls…
A five-part series: from individual errors to organisational failings, how criminal risk materialises and what…
The new French-Swiss tax agreement, which came into force in 2026, provides a long-term framework…