La Suisse peut transmettre au fisc français 40 000 numéros de compte d’UBS

Le Monde – Août 2019
Jean-Luc Bochatay, Alain Moreau

Les avocats Jean-Luc Bochatay et Alain Moreau soulignent dans une tribune au « Monde » le caractère inédit et hors norme de la décision du Tribunal fédéral suisse qui, le 26 juillet, a répondu positivement à la demande d’informations de l’administration fiscale française.

Tribune. Le 26 juillet, le Tribunal fédéral, juridiction suprême de la Confédération helvétique, a autorisé la transmission au fisc français de données concernant près de 40 000 numéros de compte ouverts auprès de la banque suisse UBS, comptes bancaires ayant vraisemblablement pour titulaires ou ayants droit économiques des contribuables français.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) avait en effet adressé en mai 2016 à son homologue, l’Administration fédérale suisse des contributions (AFC), une demande d’assistance administrative en matière fiscale concernant ces 40 000 numéros de compte.