Allnews – Avril 2023
Michel Abt et Romain Baume
Le Tribunal fédéral ouvre grand la porte à une imposition en Suisse des biens immobiliers français détenus au travers d’une société civile immobilière (SCI) française.
Aux termes de l’arrêt du 13 décembre 2022 (2C_365/2021), le Tribunal fédéral a ratifié la conformité au droit d’une pratique nouvelle, et pour l’heure isolée, de l’Administration cantonale des impôts (ACI) vaudoise aboutissant à imposer en Suisse le patrimoine immobilier français exonéré en France de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Explications succinctes.
Les biens immobiliers situés en France sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), indépendamment du lieu de résidence de leurs propriétaires.
The increase in proceedings for organisational failings calls for greater vigilance in the implementation of…
The Federal Council has opened a consultation on a preliminary draft revision of the Act…
Since the start of 2026, there have been three notable judgments concerning the tax treatment…
The tightening of anti-money laundering requirements is leading financial intermediaries to treat a lack of…
Switzerland faces a dual challenge: maintaining its competitiveness and appeal whilst ensuring investor protection and…