Location meublée et dispositif Dutreil : vers de nouvelles perspectives ?

À titre liminaire, rappelons que les transmissions à titre gratuit d’actions et de parts de sociétés peuvent bénéficier d’une exonération, dans le respect de certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et droits de succession) à concurrence des trois quarts de leur valeur. Il s’agit du dispositif « Dutreil-transmission » prévu à l’article 787 B du Code général des impôts N° Lexbase : L8080MHQ. En sus de cet avantage fiscal, les donations en pleine propriété peuvent bénéficier d’une réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur de 50 % (s’il a moins de 70 ans).

Un dispositif comparable existe également pour les entreprises individuelles. Prévu à l’article 787 C du Code général des impôts N° Lexbase : L8958IQT, l’exonération s’applique à concurrence de 75 % de la valeur de l’entreprise individuelle détenue depuis plus de deux ans par le donateur (ou le défunt), lorsque le ou les donataires (ou héritiers, légataires) prennent l’engagement de conserver pendant quatre ans les biens affectés à l’exploitation, et que l’un d’entre eux s’engage à poursuivre l’exploitation pendant trois ans. La réduction de 50 % des droits liée à l’âge du donateur est applicable au surplus, aux donations en pleine propriété de la totalité de l’entreprise individuelle (ou une quote-part indivise) qui respectent certaines conditions, si le donateur a moins de soixante-dix ans.