PENSEXPERT. La conférence annuelle à Lausanne a mis en évidence plusieurs scénarios en cas de divorce comme pour les assurés indépendants.
Les récentes affaires Ricci ou Wildenstein ont montré que les conseillers des auteurs de fraude fiscale peuvent être poursuivis par la France et considérés comme solidaires du paiement de l’impôt éludé. Cette tendance pourrait s’imposer en Suisse également à l’égard des conseillers dès lors que le droit suisse prévoit une telle solidarité. Par ailleurs, si les intermédiaires financiers étaient un jour tenus de vérifier la conformité fiscale de leurs clients, la violation de cette obligation pourrait être qualifiée, selon les circonstances, de complicité par omission d’une infraction fiscale: ils pourraient alors être tenus pour responsables du paiement des impôts soustraits.
The tightening of anti-money laundering requirements is leading financial intermediaries to treat a lack of…
Switzerland faces a dual challenge: maintaining its competitiveness and appeal whilst ensuring investor protection and…
The purpose of this article is to provide a concise overview of the main pitfalls…
A five-part series: from individual errors to organisational failings, how criminal risk materialises and what…
The new French-Swiss tax agreement, which came into force in 2026, provides a long-term framework…