Rémunérations abusives: glissement sans changement

Le Code des obligations sera prochainement complété avec les dispositions relatives aux rémunérations abusives résultant de l’initiative Minder.
Lors de sa session d’été (juin 2020), le Parlement fédéral a adopté les dispositions d’application de l’initiative Minder («contre les rémunérations abusives»), acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2013. Jusqu’à présent, ces dispositions se trouvaient dans une ordonnance du Conseil fédéral (Orab). Elles seront donc transposées dans le Code des obligations. Le délai référendaire court jusqu’au 8 octobre 2020; la date d’entrée en vigueur sera fixée ensuite par le Conseil fédéral, sous réserve d’un improbable référendum.