Sanctions et intermédiaires financiers (cinquième volet)

Cinquième et dernier volet d’une série consacrée aux obligations imposées aux intermédiaires financiers dans le cadre des sanctions économiques sur l’Ukraine.

Nous concluons cette série d’articles sur les sanctions internationales en évoquant la question de l’effet des sanctions contre la Russie sur les contrats en cours, en particulier les contrats bancaires et financiers.

L’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine («l’Ordonnance») comporte deux types de sanctions, soit les restrictions commerciales qui ont pour effet l’interdiction de conclure de nouveaux contrats et l’exécution de contrats existants, et les restrictions financières qui visent à entraver les transferts de fonds.

Au nombre des restrictions financières figure l’obligation générale de gel des avoirs et des ressources économiques appartenant ou sous contrôle des individus et entités nommément désignés à l’annexe 8 de l’Ordonnance. Cette obligation incombe aux personnes qui détiennent des avoirs ou des ressources économiques appartenant aux personnes désignées et leur fait interdiction de les mettre directement ou indirectement à disposition de ces dernières. Les établissements bancaires sont bien entendu principalement concernés par cette interdiction à laquelle seul le Secrétariat à l’économie (Seco) peut autoriser des dérogations, dans des situations tout à fait exceptionnelles et à des conditions qui sont rarement remplies.