Transmission d’une entreprise à un héritier: une gageure?

Pour faciliter la transmission d’une société, la Confédération envisage de modifier certaines règles du droit des successions.
Le tissu économique suisse est largement constitué de PME (99%, selon l’Office fédéral de la statistique), dont beaucoup d’entreprises familiales. La transmission de ces entreprises familiales à la génération suivante ne va pas de soi. La difficulté principale réside souvent dans le fait que la succession ne comporte pas suffisamment d’actifs pour pouvoir attribuer l’entreprise à un seul héritier sans léser la réserve des autres. Cette difficulté est renforcée par le fait que la réserve des héritiers (la part d’héritage dont ils ne peuvent en principe pas être privés) est actuellement élevée, soit trois quarts lorsqu’il s’agit de descendants. Ainsi, dans le cas d’une fratrie de trois dont la mère serait déjà décédée, chaque enfant dispose d’une réserve d’un quart (les trois quarts de son droit de succession, qui est d’un tiers) dans la succession du père. Par conséquent, ce père qui voudrait transmettre son entreprise à un de ses trois enfants serait confronté à la difficulté que la moitié de la valeur de la succession (deux quarts) est due aux deux autres enfants. Lorsque l’entreprise représente l’actif principal de la succession, il peut arriver que l’entreprise doive être liquidée ou vendue à un tiers pour permettre le partage de la succession, alors même qu’un héritier aurait souhaité la reprendre.