Une entraide fiscale inquisitrice

Le Temps – HS Finance – 15 septembre 2015
Jean-Luc Bochatay

Après l’échange sur demande et l’échange automatique, un nouveau mode de collaboration en matière fiscale se profile: l’échange spontané de renseignements, qui sera encore plus contraignant. La Suisse ne pourra plus choisir avec quels Etats elle veut coopérer

La Suisse a accepté, le 13 mars 2009, de modifier sa pratique restrictive concernant l’échange d’informations en matière fiscale, de manière à ce que des renseignements – y compris couverts par le secret bancaire – puissent être transmis aux autorités fiscales étrangères, à leur requête, en relation avec tout type d’impôt applicable dans l’Etat requérant.