La Cour d’appel de Paris ferme la porte à l’éligibilité au dispositif «Dutreil».
Depuis son introduction dans le droit suisse le 1ᵉʳ octobre 2003, la responsabilité pénale de l'entreprise a donné lieu à…
Par une décision récente, le juge de l’impôt français sécurise les transmissions transfrontalières en reconnaissant le droit à restitution intégrale…
L'idée d'instituer une taxation étendue à l'encontre des contribuables qui quittent la France revient de manière régulière dans l'actualité fiscale.
Le Tribunal fédéral vient de rendre une intéressante décision sur la question controversée de savoir si et à quelles conditions…
La présente étude a pour objet de dresser un panorama de l’actualité fiscale suisse et française, concernant des problématiques susceptibles…
L'imposition du gain immobilier est différée lorsque le bien est transféré par donation. Un arrêt récent du Tribunal fédéral en…
En droit privé, le churning n’est pas un terme défini et la question de savoir dans quelles situations un gérant…
La nouvelle Loi de Finances contient plusieurs mesures impactant la fiscalité des personnes physiques.
L’absence de respect des obligations déclaratives susvisées est susceptible d’entrainer l’application d’une amende de EUR 20’000 par manquement déclaratif, sur…