«ATAD 3»: quelles conséquences pour les holdings suisses?

Le projet de directive européenne s’attaquant aux «sociétés-écrans» pourrait constituer un atout pour les sociétés holding suisses.

Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a présenté un projet de Directive «établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales». Cette proposition de directive anti-évasion fiscale est connue sous le vocable anglo-saxon «ATAD 3».

L’entrée en application de cette Directive est prévue au 1er janvier 2024, avec la nécessité d’apprécier certains critères «tests» dès le 1er janvier 2022. Le dispositif vise à titre principal les sociétés holdings, financières, détentrices de droits de propriété intellectuelle et immobilières, ayant une activité ou des actifs transfrontaliers.