Les dossiers donnant lieu à des rappels d’impôts supérieurs à 100 000 euros pourront entraîner des suites pénales
Le 26 juillet 2019, le Tribunal fédéral (TF) a ouvert les vannes de la transmission aux autorités fiscales françaises de données concernant près de 40 000 numéros de comptes auprès d’UBS ayant vraisemblablement pour titulaires ou ayants droit économiques (ADE) des contribuables français.
A quoi ces derniers doivent-ils s’attendre, dans quel délai et auraient-ils intérêt à anticiper plutôt qu’attendre que le «couperet» tombe?
La Direction générale des finances publiques françaises (DGFP) avait adressé à l’Administration fédérale des contributions (AFC), en mai 2016, une demande d’assistance administrative en matière fiscale concernant ces 40 000 comptes. La spécificité de cette demande résultait à la fois de son caractère «collectif», hors norme, et de ce que la DGFP ignorait l’identité des contribuables visés.