Détermination du statut d’une entité pour les besoins de l’EAR

Au moment où les institutions financières suisses déclarantes s’apprêtent à communiquer, à la fin de ce mois, les premières données collectées dans le cadre de l’application de la Norme développée par l’OCDE (NCD/CRS) et de la Loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) qui la met en œuvre, il apparaît opportun de rappeler certains principes.