Données à transmettre dans l’affaire UBS : conséquences en France

Allnews – Août 2019
Jean-Luc Bochatay, Alain Moreau

Quelles conséquences pour des milliers de contribuables français suite à la décision récente du Tribunal fédéral autorisant la transmission des données?

Le 11 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) avait adressé à l’Administration fédérale des contributions (AFC) une demande d’assistance administrative en matière fiscale concernant environ 40’000 comptes bancaires auprès d’UBS dont les titulaires ou ayant droit économiques (ADE) étaient vraisemblablement domiciliés en France.
La spécificité de cette demande résultait tout à la fois de son caractère «collectif» hors norme et de ce que la DGFP ignorait l’identité des contribuables visés.

UBS s’était opposée à cette demande en invoquant en particulier qu’il s’agissait d’une pêche au renseignements prohibée («fishing expedition») et que le fisc français ne s’était pas engagé à respecter le principe de spécialité, selon lequel les données transmises ne pourraient être utilisées dans la procédure pénale ouverte contre la banque en France.