Longtemps marqué par une grande disparité des approches nationales, le secteur des cryptoactifs connaît aujourd’hui une phase de normalisation accélérée. L’Union européenne a ouvert la voie avec le règlement sur les marchés de cryptoactifs (MiCA), directement applicable dans tous les États membres depuis 2024. Il offre un cadre harmonisé ainsi qu’un précieux passeport pour un marché de 450 millions de consommateurs. Aux États-Unis, le GENIUS Act, ratifié en 2025, et actuellement en phase de mise en oeuvre, a instauré le premier cadre fédéral applicable aux stablecoins.
Avec sa Crypto Valley, la Suisse ne pouvait rester à l’écart de ce mouvement régulatoire sans prendre le risque de voir sa place financière marginalisée. Elle fait face à un double défi : préserver sa compétitivité et son attrait tout en garantissant la protection des investisseurs et la stabilité du système financier.
Pour répondre à cet enjeu, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la LEFin pour y introduire deux nouvelles catégories d’autorisation.
La première, celle d’établissement de moyens de paiement, vise en particulier les émetteurs d’un certain type de stablecoins. Conçue comme une évolution de la licence bancaire Fintech – restée marginalement utilisée – cette nouvelle autorisation s’inscrit dans une logique prudentielle allégée, centrée notamment sur la protection des clients.
La seconde, celle d’établissement pour services sur cryptoactifs, couvre un large éventail d’activités, soit la garde, le négoce de cryptoactifs pour compte de tiers et les activités de teneur de marché sur cryptoactifs.
L’une des avancées notables du projet est le nouveau cadre pour l’émission de «cryptoactifs de paiement stable». Ils sont définis comme des cryptoactifs émis en Suisse, qui se réfèrent à la valeur d’une monnaie émise par un Etat, visant à maintenir une valeur stable grâce à la détention d’actifs sous-jacents, assortis d’une obligation Légale pour l’émetteur de les rembourser à leur valeur nominale.
Seuls les établissements de moyens de paiement pourront émettre de tels Swiss stablecoins, à hauteur des avoirs acceptés des clients. Ils pourront également en assurer la garde et fournir des services de paiement. L’acceptation d’avoirs de clients, activité bancaire par nature, est ainsi admise sous une nouvelle autorisation, distincte de la licence bancaire.
En contrepartie, le projet prévoit des mécanismes renforcés de protection. Les avoirs des clients devront être strictement séparés des actifs propres de l’établissement et conservés selon des modalités précises, soit sous forme de dépôts à vue ou par le biais d’investissements dans des actifs liquides de haute qualité, avec une courte durée résiduelle, et libellés dans la monnaie du stablecoin émis. Leur valeur devra correspondre en permanence aux avoirs des clients. Ces derniers ne pourront être rémunérés mais l’établissement sera libre de conserver les revenus générés par leur placement.
En cas de faillite, les avoirs des clients feront l’objet d’une distraction totale et seront liquidés séparément au profit des clients et des détenteurs de stablecoins, à la différence du régime applicable aux dépôts bancaires ordinaires.
Les établissements de moyens de paiement ne pourront pas émettre de multi-curreny stablecoins ou des stablecoins algorythmiques. Les stablecoins émis à l’étranger, même soumis à des exigences équivalentes, ne seront pas reconnus comme des «cryptoactifs de paiement stable» mais seront qualifiés de cryptoactifs de négociation relevant d’un autre régime. Les établissements de moyens de paiement ne pourront en outre ni rembourser ni échanger des stablecoins émis par d’autres émetteurs.
Le projet prévoit que les exigences de capital et de fonds propres seront fonction de la taille de l’établissement. Le plafond de 100 millions de francs d’avoirs de clients prévu par la licence Fintech actuelle est supprimé.
Un point important demeure controversé. Contrairement aux régimes en vigueur dans l’Union européenne et aux Etats-Unis, les banques ne pourront pas prétendre au statut d’établissements de moyens de paiement. Le Conseil fédéral justifie cette exclusion par l’incompatibilité entre les règles de ségrégation prévues – impliquant un patrimoine séparé hors bilan – et le traitement juridique des dépôts bancaires traditionnels, inscrits au bilan comme des engagements envers les clients. En d’autres termes, les banques ne pourront pas agir comme établissements de moyens de paiement sans créer de structure juridique dédiée, aspect très largement critiqué du projet. L’Association suisse des banquiers estime qu’une telle solution n’est pas justifiée d’un point de vue prudentiel et qu’elle crée un désavantage concurrentiel pour les banques.
Dans son ensemble, le projet du Conseil fédéral propose un cadre réglementaire convaincant, cherchant à concilier protection des clients et une industrie en plein essor. Si l’exclusion des banques du système mérite d’être discutée, un autre enjeu pour la place financière suisse est celui – reconnu par le Conseil fédéral – de la capacité de la Finma àtraiter les demandes d’autorisation avec célérité. Le succès du nouveau régime va donc largement dépendre de sa mise en oeuvre concrète en termes de coûts, de prévisibilité et de délai d’octroi d’autorisations.
Le 8 avril 2026, six banques suisses (UBS, PostFinance, Sygnum, Raiffeisen, BKZ et BCV) et Swiss Stablecoin AG ont annoncé avoir uni leurs forces pour lancer une sandbox en vue de tester des possibilités d’utilisation d’un stablecoin en CHF en Suisse. Ce projet pilote, initié dans un environnement bancaire traditionnel, reflète l’intérêt des banques pour l’intégration des monnaies numériques dans leurs systèmes de paiement.
Frédérique Bensahel
Associée et responsable du groupe de Droit bancaire et financier, Genève
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