Dispositif Dutreil et trésorerie excédentaire : la jurisprudence semble s’affiner pour l’appréciation de l’activité principale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2024, rappelle que la prépondérance de l’activité s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, en matière d’exonération « Dutreil-ISF ».
Signing a «Dutreil» pact before transferring a company
A precautionary measure to effectively reduce tax costs in a Franco-Swiss context.
The « Dutreil » pact in an international context: a precautionary measure to effectively reduce the French tax cost of a company transfer
The fact that a company or its shareholders are located outside France sometimes makes people forget that French tax law imposes duties on gratuitous transfers in many cases, even though the deceased (or donor) is domiciled abroad. The surprise will be bitter for the heirs of an unprepared succession.
Réduire efficacement le coût fiscal français d’une transmission d’entreprise
Le dispositif «Dutreil» présente un attrait indéniable dans la mesure où il permet de réduire jusqu’à 75% (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d’une entreprise.
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