La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2024, rappelle que la prépondérance de l’activité s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, en matière d’exonération « Dutreil-ISF ».
A precautionary measure to effectively reduce tax costs in a Franco-Swiss context.
The fact that a company or its shareholders are located outside France sometimes makes people forget that French tax law imposes duties on gratuitous transfers in many cases, even though the deceased (or donor) is domiciled abroad. The surprise will be bitter for the heirs of an unprepared succession.
Le dispositif «Dutreil» présente un attrait indéniable dans la mesure où il permet de réduire jusqu’à 75% (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d’une entreprise.
