Today, data collection is a key development tool for businesses but it is also a source of great concern for individuals. In such an environment, data protection has become a major issue. The Federal Data Protection Act (DPA), which came into force in 1993, is a safeguard against abuse.
Bien que les contribuables mis en cause résident souvent à l’étranger, le droit suisse leur confère la possibilité de participer aux procédures en Suisse.
The fact that a company or its shareholders are located outside France sometimes makes people forget that French tax law imposes duties on gratuitous transfers in many cases, even though the deceased (or donor) is domiciled abroad. The surprise will be bitter for the heirs of an unprepared succession.
Avec 350’000 travailleurs frontaliers, le télétravail constitue une problématique majeure entre la Suisse et la France.
Une enquête statistique réalisée en 2022 par l’AFC auprès d’employeurs suisses de salariés «français» (i.e. domiciliés en France) imposés à la source en Suisse a révélé que 34,7% des employeurs autorisaient le télétravail de leur personnel frontalier et que, pour 7 4,8% d’entre eux, un taux de télétravail pouvant aller jusqu’à 40% répondait à leurs besoins opérationnels.
Le dispositif «Dutreil» présente un attrait indéniable dans la mesure où il permet de réduire jusqu’à 75% (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d’une entreprise.
Afin de renforcer notre département fiscal, on recherche un/une fiscaliste pour rejoindre notre bureau de Genève.
Vous êtes au bénéfice d’au moins 5 années d’expérience en droit fiscal, appréciez le travail d’équipe, vous traiterez de manière autonome des dossiers de conseil et de contentieux en droit fiscal pour des personnes physiques et des entreprises.
Dans le canton de Genève, les donations entre conjoints sont intégralement exonérées d’impôts… sauf pour les contribuables imposés d’après la dépense. Cette exception à l’exemption est généralement bien connue en son principe. Mais cette contre-exemption n’est pas sans subtilités…
