Apport-cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Lexbase – Hebdo édition fiscale n°905 – 12 mai 2021
Jérôme Bissardon
L’apport de titres d’une société opérationnelle à une société holding, suivi de la cession des titres apportés présente des intérêts indéniables :
- l’apporteur de titres se place sous un régime de différé d’imposition à raison de la plus-value d’apport (1), lequel est maintenu en cas de cession des titres apportés après un délai de trois ans à compter de l’apport (2) ;
- la société holding cède les titres apportés sans réaliser de plus-value lorsque la cession intervient à une date proche de l’apport. En cas de réalisation d’une plus-value, elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés dans certaines conditions, notamment si les titres apportés sont détenus depuis plus de deux ans (3).
La procédure de répression des abus de droit étant couramment mise en œuvre dans ce type de schéma, le législateur est intervenu en 2012 pour définir de nouvelles modalités à ce différé d’imposition lorsque les titres qui font l’objet de l’apport sont cédés rapidement.
Cette législation, prévue à l’article 150-0 B ter du CGI N° Lexbase : L6170LU3 a le mérite de sécuriser sensiblement les opérations et de réduire en conséquence les risques de qualification par l’administration fiscale d’une opération comme caractérisant un abus de droit. Cet encadrement ne prémunit pas pour autant totalement contre ce risque (4).
1 – L’apport à une société holding des titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés
2 – La cession des titres apportés dans les trois ans de l’apport, ou après trois ans
3 – La cession des titres apportés dans les deux ans de l’apport, ou après deux ans
4 – Le risque d’abus de droit
Mots-clés : apport-cession • apport • sociétés • • impôt sur les sociétés • holding
