Entraide fiscale internationale : les droits procéduraux des tiers subissent une nouvelle restriction

Recette d’un piège fiscal méconnu

Dans le canton de Genève, les donations entre conjoints sont intégralement exonérées d’impôts… sauf pour les contribuables imposés d’après la dépense. Cette exception à l’exemption est généralement bien connue en son principe. Mais cette contre-exemption n’est pas sans subtilités…

Fiscalité à l’heure d’Internet: les leçons à tirer d’un redressement fiscal à 400 millions

MISE À JOUR – Actes législatifs fédéraux adoptés dans le contexte de la pandémie COVID-19