L’avenant à la Convention franco-suisse signé le 27 juin 2023, actuellement en cours de ratification par la France, intègre un nouveau régime de répartition du droit d’imposer les revenus d’un salarié en situation de télétravail.
Congratulations to our partners for their outstanding work in their respective practice areas!
Congratulations to our dedicated team! We extend our gratitude to our clients for their recommendations and testimonials.
Once again this year, our Partners Frédérique Bensahel, Michel Abt and Alain Moreau won individual recognitions in the following practice areas : Banking & Finance, Investment Funds and Tax.
A precautionary measure to effectively reduce tax costs in a Franco-Swiss context.
The fact that a company or its shareholders are located outside France sometimes makes people forget that French tax law imposes duties on gratuitous transfers in many cases, even though the deceased (or donor) is domiciled abroad. The surprise will be bitter for the heirs of an unprepared succession.
Avec 350’000 travailleurs frontaliers, le télétravail constitue une problématique majeure entre la Suisse et la France.
Une enquête statistique réalisée en 2022 par l’AFC auprès d’employeurs suisses de salariés «français» (i.e. domiciliés en France) imposés à la source en Suisse a révélé que 34,7% des employeurs autorisaient le télétravail de leur personnel frontalier et que, pour 7 4,8% d’entre eux, un taux de télétravail pouvant aller jusqu’à 40% répondait à leurs besoins opérationnels.
Le dispositif «Dutreil» présente un attrait indéniable dans la mesure où il permet de réduire jusqu’à 75% (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d’une entreprise.
Dans le canton de Genève, les donations entre conjoints sont intégralement exonérées d’impôts… sauf pour les contribuables imposés d’après la dépense. Cette exception à l’exemption est généralement bien connue en son principe. Mais cette contre-exemption n’est pas sans subtilités…
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