Gérants indépendants, avez-vous adapté votre mandat de gestion au 1er janvier 2014?

Mises en oeuvre dans le but d’assurer une cohérence entre la réglementation prudentielle et le droit civil et dans l’objectif de garantir un level playing field entre les gérants de fortune assujettis à la surveillance de la FINMA et les gérants non-assujettis, les Règles-Cadres posent des standards minimaux en matière de gestion de fortune depuis 2009. Codifiant alors la jurisprudence relative aux rétrocessions qui a évolué depuis, elles rattrapent les derniers développements de cette jurisprudence et intègrent des dispositions en matière de suitability.