Taxation – La montée en force du risque pénal fiscal en France et en Suisse

Les cinq dernières années ont mis en évidence l’adoption par de nombreux Etats de politiques d’officialisation des avoirs non déclarés. Dans le cas particulier de la France, la Cellule de régularisation (STDR) traite aujourd’hui plus de 40’000 dossiers. Parallèlement, et avant que n’entre en vigueur l’échange automatique d’informations le 1er janvier 2018, l’échange sur demande, notamment à destination de la Suisse, monte en puissance de manière notable.

Mais ce qui est aujourd’hui encore plus marquant est l’aggravation du risque pénal qu’encourent non seulement les contribuables coupables d’infractions fiscales relativement simples – pour l’essentiel omettre de déclarer certains actifs -, mais également d’autres personnes susceptibles d’avoir favorisé ces agissements délictueux ou la gestion de leur produit: soustraction d’impôts, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale constituent aujourd’hui les comportements visés par la répression pénale de nombreux Etats qui se dotent parallèlement des outils d’entraide internationale pour lutter contre les « fraudeurs ».