FBT Avocats – Août 2023
Michel Abt et Romain Baume
Au terme de trois arrêts connexes (A-5714/2022, A-5794/2022 et A-5796/2022), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a clarifié une question déterminante : celle de l’(in)admissibilité d’un recours déposé à l’encontre d’une décision finale par une personne n’ayant pas participé à la procédure préalable s’étant déroulée devant l’Administration fédérale des contributions (AFC). Le Tribunal fédéral ayant en date du 19 juillet 2023 (2C_393/2023, 2C_398/2023 et 2C_400/2023) refusé d’entrer matière sur les recours dirigés à l’encontre des arrêts du TAF, la position très restrictive défendue par le TAF revêt un caractère définitif.
Le TAF était saisi de la question suivante : des personnes indentifiables dans des documents bancaires en passe d’être transmis à l’étranger, mais sans être ni titulaires et/ou ayants droit économiques des comptes en question ni des tiers ayant participé à la procédure devant l’AFC, ont-ils qualité pour recourir devant le TAF à l’encontre de la décision finale entérinant l’assistance accordée à l’Etat requérant ?
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