Nos publications

Regulation – Exchange of Information Instruments as potential triggers for the opening of Criminal Tax Proceedings


BSL Banking in Switzerland and Liechtenstein – October 2017
Jean-Luc Bochatay


In 2009, Switzerland officially committed to actively engaging in the development of conventional rules facilitating the exchange of information for tax purposes. Since then, the number of exchange of information instruments (“EOI”) has significantly increased and a growing number of States have committed to applying them.

Acey

Recent Posts

Chaîne du risque pénal et punissabilité de l’entreprise

La multiplication des procédures pour défaut d’organisation impose une vigilance accrue dans la mise en…

2 semaines ago

Nouvelle LFAIE : un frein aux fusions-acquisitions cross-border ?

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision de la Loi sur…

3 semaines ago

Actualité jurisprudentielle française des trusts et des fondations sur l’année 2026

Depuis le début de l’année 2026, nous pouvons compter trois arrêts notables concernant le traitement…

4 semaines ago

Chaîne du risque pénal et blanchiment par omission

L’alourdissement des exigences anti-blanchiment conduit l’intermédiaire financier à considérer le défaut de vigilance comme un…

1 mois ago