Nos publications

Regulation – Exchange of Information Instruments as potential triggers for the opening of Criminal Tax Proceedings


BSL Banking in Switzerland and Liechtenstein – October 2017
Jean-Luc Bochatay


In 2009, Switzerland officially committed to actively engaging in the development of conventional rules facilitating the exchange of information for tax purposes. Since then, the number of exchange of information instruments (“EOI”) has significantly increased and a growing number of States have committed to applying them.

Acey

Recent Posts

Swiss stablecoin : la Suisse joue son atout dans la course à la réglementation

La Suisse fait face à un double défi : préserver sa compétitivité et son attrait…

4 jours ago

SCI française : Attention aux pièges pour les investisseurs non-résidents

Cet article a pour objectif de présenter de manière synthétique les principaux pièges auxquels les…

3 semaines ago

Intermédiaires financiers : la chaîne du risque pénal (premier volet)

Série en cinq volets : de l’erreur individuelle aux défaillances d’organisation, comment le risque pénal…

4 semaines ago

40% : le seuil fiscal qui redéfinit le télétravail franco-suisse !

Le nouvel accord fiscal entre les deux Etats entré en vigueur en 2026 encadre durablement…

1 mois ago