Allnews – Avril 2021
Stéphanie Barreira
En l’état du droit, toute personne risque de voir son identité communiquée à des autorités étrangères dans le cadre d’une procédure d’assistance fiscale.
Aux termes de la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF) régissant en Suisse les procédures d’assistance internationale en matière fiscale, les personnes directement concernées par la demande et les autres personnes dont les droits sont touchés disposent du droit à être informées par l’Administration fédérale des contributions (AFC) de l’existence d’une procédure d’assistance mettant en cause leurs intérêts.
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