Allnews – Juillet 2020
Stéphanie Barreira
L’absence d’identification précise du bénéficiaire effectif sévèrement sanctionnée par les juridictions françaises.
Dans son rapport sur la lutte contre la fraude fiscale rendu le 17 février 2020, le Gouvernement français fait état d’un bilan très positif des opérations de rectification effectuées en 2019. Cette réussite de Bercy est notamment due à l’accroissement exponentiel des renseignements reçus dans le cadre des échanges d’informations, efficacement exploités par les procédés dits de «datamining».
La multiplication des procédures pour défaut d’organisation impose une vigilance accrue dans la mise en…
Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision de la Loi sur…
Depuis le début de l’année 2026, nous pouvons compter trois arrêts notables concernant le traitement…