Allnews – Février 2022
Julien Le Fort
Le Tribunal fédéral a précisé ce qu’il advient d’un mandat d’administrateur lorsque la réélection a été omise. Cette jurisprudence renforce les actionnaires vis-à-vis du conseil d’administration.
En application de l’article 710 du Code des obligations, les membres du conseil d’administration sont élus pour trois ans. Les statuts peuvent déroger à cette règle, mais la durée du mandat ne peut excéder six ans.
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