Le Temps – 14 février 2014
Marco Villa
A la suite de l’acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative populaire «Contre les rémunérations abusives», dite initiative Minder, le 3 mars 2013, introduisant un nouvel article 95 al. 3 dans la Constitution fédérale, le Conseil fédéral avait pour obligation, selon l’article 197 ch. 10 de cette même Constittion, d’édicter dans un délai d’une année les dispositions d’exécution nécessaires. C’est ainsi que notre organe exécutif a promulgué, le 22 novembre 2013, l’ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb). Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
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