Le Temps – 2 novembre 2012
Frédérique Bensahel, citée par Le Temps
Tour de vis du Tribunal fédéral sur les commissions des banques. L’instance suprême a publié un arrêt de principe jeudi. Sauf accord, toutes les rétrocessions doivent être reversées aux clients. Le Tribunal fédéral a tranché. Les banques suisses qui font de la gestion de fortune sont tenues de reverser à leurs clients toutes les rétrocessions perçues lors de la vente de parts de fonds de placement ou de produits structurés. Que ces commissions proviennent de sociétés tierces ou de sociétés «maison» ne fait aucune différence: «Cette obligation s’étend également aux commissions que la banque reçoit de sociétés qui lui sont liées au sein d’un groupe», stipule le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe publié jeudi.
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