Allnews – Juillet 2021
Stéphanie Barreira
La Haute juridiction française consacre une égalité fiscale entre le résident suisse et français dans l’imposition des plus-values de cessions immobilières.
Rappelons que la France a étendu, à compter du 1er janvier 2019, l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les contribuables ayant cédé leur résidence principale postérieurement à leur transfert de domicile.
Jusqu’à cette date, seules les personnes résidant en France jusqu’au jour de la signature de l’acte de vente pouvaient bénéficier d’une exonération d’impôt de plus-value sur la cession de leur résidence principale, nonobstant le fait qu’ils aient libéré les lieux avant la cession et transféré leur domicile (ailleurs mais en France).
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