Faute de compromis trouvé dans les délais impartis, les discussions budgétaires vont reprendre dès le mois de janvier, avec leur…
Le sort des avoirs russes a à nouveau été discuté ce jeudi 18 décembre lors d’un sommet européen à Bruxelles.…
La jurisprudence a fini par dégager quelques principes importants. Un récent arrêt du Tribunal fédéral permet d’illustrer les problématiques et…
La protection des informations bancaires ne meurt pas avec le titulaire. Pour accéder aux informations, les héritiers doivent s’armer de…
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La Cour d’appel de Paris ferme la porte à l’éligibilité au dispositif «Dutreil».
Notre Étude y est reconnue pour sa forte notoriété en fiscalité du patrimoine ainsi qu’en assistance précontentieuse et contentieuse.
L’activité de churning se retrouve au cœur de l’actualité à la suite d’un arrêt rendu en matière pénale par le…
Depuis son introduction dans le droit suisse le 1ᵉʳ octobre 2003, la responsabilité pénale de l'entreprise a donné lieu à…
Par une décision récente, le juge de l’impôt français sécurise les transmissions transfrontalières en reconnaissant le droit à restitution intégrale…