Lexbase – Hebdo édition fiscale n°933 – 2 février 2023
Jérôme Bissardon
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois en faveur de la non application des droits d’enregistrement au taux proportionnel dans une affaire où la cession en cause portait sur l’usufruit de droits sociaux.
La Cour de cassation a souligné qu’une telle cession ne caractérise pas une mutation de la propriété de droits sociaux et qu’en conséquence, elle ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux au sens de l’article 726 du Code général des impôts (CGI) pour l’application des droits d’enregistrement. Cet arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation, marquant l’importance qu’elle entend lui conférer.
I. L’exposé du litige devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation
II. La motivation de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, confirmant la position de la troisième chambre civile
III. La portée de cet arrêt
IV. Un regain d’intérêt pour les cessions d’usufruit viager ?
Mots-clés : crédit d’impôt musique • crédit d’impôt spectacle • crédit d’impôt phonographique • crédit d’impôt album • CIS • CIP
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