FBT Avocats – Mars 2020
Pierre-Olivier Etique
Cautionnements solidaires en faveur des entreprises
Le 25 mars dernier, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus. Cette ordonnance de nécessité s’inscrit dans le cadre du train de mesures annoncé par le Conseil fédéral le 20 mars 2020 afin d’atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Les entreprises peuvent bénéficier, à des conditions préférables et pratiquement sans formalités, d’un crédit cautionné par une organisation de cautionnement reconnue et garantie par la Confédération.
FBT Avocats analyse le régime juridique applicable à ce type de crédit.
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