Coronavirus : mesures prises au 23 mars 2020 relativement aux délais judiciaires

FBT Avocats – Mars 2020
Serge Fasel et Romain Baume

Portée différenciée en matière fédérale et cantonale de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 relative à l’extension des féries judiciaires de Pâques

  1. Contexte

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté une Ordonnance prévoyant la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19).