FBT Avocats – Mai 2020
Jean-Luc Bochatay et Alain Moreau
Comme nous vous l’annoncions en août dernier, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a rendu hier par voie édictale une décision finale entérinant la transmission des renseignements requis 4 ans plus tôt par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP).
Pour rappel, la requête de la DGFP concerne des contribuables français présumés, tels qu’identifiables par la référence des comptes bancaires portant un code « domicile : France » attribué par la banque UBS SA dans ses bases de données internes entre 2006 et 2008.
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