Prescription de l’action pénale et COVID-19

I. Introduction

A titre liminaire, nous indiquerons quelle décision a pris le Conseil fédéral en matière de suspension de prescription de l’action pénale et les motifs qui l’ont guidé dans cette prise de décision (cf. Titre II, infra).

Dans un deuxième temps, afin de se familiariser avec la notion de prescription, nous en présenterons les principales caractéristiques : définition, ratio legis, durée et conséquences de son échéance (cf. Titre III, infra).