FBT Avocats – Mai 2023
Serge Fasel et Olivia de Weck
A l’heure où la collecte de données suscite le plus grand intérêt des entreprises mais affole les particuliers, la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur. La loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), entrée en vigueur en 1993, constitue son garde-fou. Elle a pour but de régler le traitement et la communication des données, tant dans le secteur public que privé, ainsi que le droit central du particulier, d’avoir accès à ses données (art. 8 LPD).
La Suisse fait face à un double défi : préserver sa compétitivité et son attrait…
Cet article a pour objectif de présenter de manière synthétique les principaux pièges auxquels les…
Série en cinq volets : de l’erreur individuelle aux défaillances d’organisation, comment le risque pénal…
Le nouvel accord fiscal entre les deux Etats entré en vigueur en 2026 encadre durablement…