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Les limites du droit d’accès aux données de l’art. 8 LPD (Situation actuelle et droit à l’avenir)


FBT Avocats – Mai 2023
Serge Fasel et Olivia de Weck

A l’heure où la collecte de données suscite le plus grand intérêt des entreprises mais affole les particuliers, la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur. La loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), entrée en vigueur en 1993, constitue son garde-fou. Elle a pour but de régler le traitement et la communication des données, tant dans le secteur public que privé, ainsi que le droit central du particulier, d’avoir accès à ses données (art. 8 LPD).

Helder Carvalho

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