Protection des données personnelles: nouveautés et mise en œuvre

Le Conseil fédéral fixé en août 2022 l’entrée en vigueur de la Loi révisée sur la protection des données («nLPD») et de ses ordonnances d’application au 1 septembre 2023.

Le droit suisse de la protection des données a fait l’objet d’une révision intégrale rendue nécessaire notamment par le développement continuel des nouvelles technologies et des réseaux sociaux. L’objectif est de renforcer la protection de toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles en améliorant, d’une part, la transparence relative à ce traitement et, d’autre part, le droit d’accès à ses données, mais également de maintenir la compatibilité du droit suisse avec le droit européen et préserver ainsi la libre circulation des données, tout en garantissant la compétitivité de la Suisse. Adoptée à l’automne 2020 par le Parlement, le Conseil fédéral fixé en août 2022 l’entrée en vigueur de la Loi révisée sur la protection des données («nLPD») et de ses ordonnances d’application au 1er septembre 2023, laissant ainsi aux responsables de traitement (anciennement «maîtres de chier») une année pour se conformer aux nouvelles dispositions.