Allnews – Avril 2023
Michel Abt et Romain Baume
Le Tribunal fédéral ouvre grand la porte à une imposition en Suisse des biens immobiliers français détenus au travers d’une société civile immobilière (SCI) française.
Aux termes de l’arrêt du 13 décembre 2022 (2C_365/2021), le Tribunal fédéral a ratifié la conformité au droit d’une pratique nouvelle, et pour l’heure isolée, de l’Administration cantonale des impôts (ACI) vaudoise aboutissant à imposer en Suisse le patrimoine immobilier français exonéré en France de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Explications succinctes.
Les biens immobiliers situés en France sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), indépendamment du lieu de résidence de leurs propriétaires.
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